Registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables - 4490 -

24 x 32 cm - 20 pages - Réf 4490E

14,01 € HT

 

Registre de suivi des plus-values en report d'imposition sur biens non amortissables - Réf 4490E

  • 24 x 32 cm,
  • Conforme aux dispositions de l'article 54 septies du Code général des impôts (CGI),
  • Décret N°93-941 du 16 juillet 1993,
  • 20 pages.

Ce registre est tenu par l'entreprise qui a inscrit à l'actif de son bilan des biens pour lesquels il existe un report ou un sursis d'imposition.